Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28/01/2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société De lave et d’émaux (EI), exploitant le site www.lagalerieduweb.fr (ci-après « La Galerie du Web »), et toute personne (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ») effectuant une commande sur le site.

2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE

  • Nom de l’entreprise : De lave et d’émaux
  • Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
  • Adresse du siège social : 420 chemin de Labadier, 30400 Villeneuve-lès-Avignon
  • Numéro d’immatriculation : 511 663 023 00022
  • Adresse e-mail : contact@lagalerieduweb.fr
  • Téléphone : 07 85 89 50 25

3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

La Galerie du Web propose la vente et la fabrication de tout objet d’art (tableaux, sculptures, peintures, etc.).

  • Tous les produits sont de nature physique (pas de produits numériques).
  • Les créations vendues peuvent être des pièces uniques, en édition limitée ou en collection.

4. CONDITIONS DE COMMANDE

  • Procédure de commande : L’Acheteur doit s’inscrire sur le site, sélectionner ses articles dans le panier, puis valider sa commande.
  • Validation : La commande est confirmée par e-mail, après le paiement immédiat du montant total.
  • Engagements du client :
    • Fournir des informations complètes et exactes (coordonnées, adresse de livraison…).
    • Régler le montant total de la commande dans les délais indiqués.

5. PRIX

  • Mode de calcul des prix : Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA éventuellement applicable selon la nature de l’œuvre et le statut du vendeur (taux réduit pour l’artiste ou taux normal de 20 % pour un revendeur, si cela s’applique).
  • Taxes incluses : TVA (selon la législation applicable aux œuvres d’art).
  • Frais supplémentaires : Les frais de livraison (et de douanes, le cas échéant pour l’international) sont facturés en supplément et indiqués au moment de la commande.
  • Devise utilisée : Euro (€).
  • Possibilité de défiscalisation : Les entreprises ou particuliers éligibles à certains dispositifs fiscaux liés à l’achat d’œuvres d’art doivent se renseigner auprès de leur conseiller fiscal.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Moyens de paiement acceptés :
    • Carte Bancaire (CB)
    • PayPal
    • Virement bancaire
    • Chèque
    • Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.)
  • Sécurisation des paiements : Les transactions en ligne sont sécurisées via [un prestataire] (ex. protocole SSL/TLS, etc.).
  • Délais et validation : La commande n’est validée qu’après réception et vérification du paiement.

7. LIVRAISON

  • Zones de livraison : France, Europe et international.
  • Délais de livraison : Variables selon le transporteur (La Poste, transporteurs privés tels que DHL ou ARS, etc.).
  • Frais de livraison : Facturés à l’Acheteur et calculés selon le poids, les dimensions de l’œuvre et la destination.
  • Responsabilité en cas de perte ou de dommages : Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages survenant durant le transport. L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à sa réception et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur et à La Galerie du Web.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, un droit de rétractation de 14 jours s’applique en principe aux ventes à distance de biens non personnalisés à destination des consommateurs.

8.1. Exclusion du droit de rétractation

  • Les œuvres vendues sur La Galerie du Web étant, pour la plupart, des pièces uniques ou personnalisées, elles peuvent être exclues du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
  • Pour les créations considérées comme personnalisées ou sur mesure, aucun droit de rétractation ne s’applique.

8.2. Conditions pour les œuvres non personnalisées
Si, exceptionnellement, l’une des œuvres n’est pas personnalisée, l’Acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.3. Modalités d’exercice
L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à contact@lagalerieduweb.fr avant l’expiration de ce délai. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, et l’œuvre doit être retournée dans son état d’origine et dans un emballage adapté.

8.4. Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné (ou de la preuve de son expédition) et sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

  • Conditions pour un retour ou échange : Uniquement si le produit a été livré endommagé.
  • Délai pour effectuer un retour : 5 jours à compter de la réception du produit, après accord de La Galerie du Web.
  • Frais de retour : À la charge du client.
  • Délai de remboursement : 15 jours à compter de la réception de l’article endommagé et de la vérification de son état.

10. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

  • Casse à la livraison : Seul cas pris en charge, conformément à l’article 9.
  • Aucune garantie ou SAV spécifique n’est offert en dehors de la prise en charge mentionnée ci-dessus.
  • Certificat d’authenticité : Fourni pour chaque œuvre (avec mention éventuelle de « NFP » ou autre marquage si nécessaire).
  • Garanties légales :
    • Garantie légale de conformité (articles L217-4 et s. du Code de la consommation)
    • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil)
      Ces garanties demeurent applicables, même en l’absence de garantie commerciale.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, etc.) relatifs aux œuvres demeurent la propriété exclusive des artistes ou de leurs ayants droit.
  • L’achat d’une œuvre n’entraîne pas de transfert de droits de reproduction ou de représentation.
  • Toute reproduction, diffusion ou adaptation de l’œuvre sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.

12. RESPONSABILITÉS

  • Erreurs dans les descriptions : La Galerie du Web s’efforce de présenter des informations exactes, mais ne saurait être tenue responsable d’erreurs mineures non substantielles.
  • Limitation de responsabilité : La Galerie du Web ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris perte de clientèle ou de profit, liés à l’utilisation du site.
  • Force majeure : La responsabilité de La Galerie du Web ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.), tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

13. DONNÉES PERSONNELLES

  • Collecte et finalités : Les données personnelles (nom, adresse, e-mail, etc.) sont collectées pour traiter les commandes et assurer le suivi de la relation commerciale.
  • Stockage et sécurité : Les données sont conservées de manière sécurisée, pour la durée nécessaire à la finalité du traitement, conformément à la loi.
  • Droits des utilisateurs (RGPD) : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL.
  • Contact : contact@lagalerieduweb.fr pour exercer ces droits.
  • Politique de confidentialité : Accessible sur le site, détaillant l’intégralité des traitements de données.

14. LITIGES ET LOI APPLICABLE

  • Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Médiation : Conformément aux articles L612-1 et s. du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.
  • Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. CONTACT POUR RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation ou demande d’information, l’Acheteur peut contacter La Galerie du Web :

DISPOSITIONS FINALES

Le fait que La Galerie du Web ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non opposable par une autorité judiciaire, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

En passant commande sur le site, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

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